Aide Juridique

Pour obtenir de l’aide juridique ont doit ce référer au bureau d’aide juridique.

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé d’appliquer la loi québécoise sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques et de veiller à ce que l’aide juridique soit fournie à toute personne admissible qui en fait la demande.

aide juridique

Chaque année, des milliers de Québécois comptent sur quelque 350 avocats de l’aide juridique pour des conseils juridiques ou de les représenter devant les tribunaux. Ces professionnels expérimentés sont à l’écoute des besoins de leurs clients et avec diligence défendre leurs intérêts.

BUREAU D’AIDE JURIDIQUE DE SHERBROOKE (section civile). Section civile. Catégorie : Justice et droits. 225, rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 1P8

Le réseau de l’aide juridque est le plus grand cabinet d’avocats au Québec. Des milliers de Québécois font confiance chaque année aux quelque 350 avocats et avocates permanents de ce service juridique. Ces professionnels sont à l’écoute des clients et soucieux de les représenter du mieux possible.

Code Civil du Québec – L’article 94 de la Constitution autorise la province de Québec à conserver son propre système de lois civiles (aujourd’hui codifiées dans le Code civil du Québec) pour des sujets de droit privé tombant dans les compétences provinciales. Le droit privé des autres province et le droit public sont, cependant fondé sur la common law.

Avocat Sherbrooke | Aide Juridique