Droit Criminel

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Le Code criminel du Canada est une loi fédérale qui énonce le droit pénal et la procédure au Canada. Le droit pénal interdit tout comportement nuisible ou indésirable, et définit les processus dans lesquels la Couronne doit répondre.

Les infractions au Code criminel communes incluent:

  • assaut
  • conduite avec facultés affaiblies
  • Introductions par effraction
  • Vol qualifié
  • proférer des menaces
  • Le non respect de caution et / ou de probation.

 

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