Poursuites


avocat poursuite sherbrooke

Cette section contient des informations sur les délits d’initiés, poursuite en justice, comment trouver un avocat ou un aide juridique? Aussi sont inclus les problèmes des locataires et propriétaires, la médiation et l’arbitrage.

Il peut y avoir une limite de temps ou vous pouvez attendre avant de débuter un procès, qui est énoncée dans la Loi sur la prescription. Si vous n’êtes pas sûr si ce délais de prescription s’applique à votre cas, vous devriez consulter un avocat.

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