Qu’est-ce qu’une hypothèque légale?

Dans le secteur de la construction, une hypothèque légale est une forme de sécurité dont nous allons discuter de temps à autres sur ce blog.

En guise d’introduction au sujet, voici les réponses aux cinq questions générales les plus posées  qui vous permettront de vous familiariser avec cet outil de sécurité .

1 . Qu’est-ce qu’une hypothèque légale dans la construction ?

L’ hypothèque légale permet aux gens ( qui sont admissibles conformément à la loi ) qui ont participés à l’exécution de travaux de construction d’un immeuble à garantir le paiement des sommes qui leur sont dues . Différentes conditions sont établiees en vertu des dispositions du Code civil du Québec.

2 . Qui peut bénéficier d’une hypothèque légale ?

• Entrepreneurs ( générale ou spécialisé )

• Les travailleurs

• Architectes

• Les ingénieurs

• les fournisseurs de matériaux

3 . Quelles sont les principales conditions ?

• Le bénéficiaire d’une hypothèque légale doit avoir participé à des travaux de construction de l’immeuble  concerné.

• L’entrepreneur doit détenir un permis valide délivré par la Régie du bâtiment du Québec.

• Seulement les travaux demandés par le propriétaire sont recevables.

• Les fournisseurs ou sous-traitants , à l’exception des travailleurs, qui ont signés un contrat avec l’entrepreneur et non pas directement avec les propriétaires de l’immeuble , doivent résilier leur contrat avec ces propriétaires avant que toute construction ne commence .

• Une hypothèque légale ne peut être inscrit sur les travaux de construction qui augmente la valeur de l’immeuble .

4 . Que signifie « dénoncer un contrat « ?

Dénoncer un contrat comporte les étapes suivantes : communiquer officiellement avec les propriétaires de l’immeuble sur lequel les travaux de construction sont en cours , pour les informer que vous , en tant que sous-traitant ou fournisseur , vous avez un contrat direct avec l’entrepreneur (ou le propriétaire lui-même) qu’il ne vous rémunère pas pour vos services et, enfin,  vous devrez agir par l’enregistrement d’une hypothèque légale sur l’immeuble si vous n’obtenez pas le paiement . Il est important de noter que cette dénonciation du contrat doit être fournie par écrit avant le début des travaux de construction ou avant la livraison des matériaux.

5 . Quelles informations doivent être fournies dans l’avis de dénonciation de contrat?

• Les travaux de construction du projet visé par le contrat dénoncé

• L’identité juridique de l’entrepreneur qui a obtenu le contrat

• Le montant total du contrat convenue par les deux parties pour la réalisation des travaux de construction ou la fourniture de matériaux

• Une brève description des fournitures ou services

• Les caractéristiques de la nature du contrat

• Une explication détaillée dans l’avis annonçant l’ intention de bénéficier d’un défaut suivant hypothèque légale sur le paiement.

Sur ce, bonne semaine :)

 

Avocat Sherbrooke | Hypothèque Légale


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